[W] [M] de leur demande de provision, - condamner M. et Madame [M] au paiement de la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à Me [W], ès qualité de liquidateur, ainsi qu'à l'AGS, chacun la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils

Cet article ne peut s'appliquer qu'au regard de l'article L. 4131-1 du même code qui dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

N° RG 22/00967 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VZ2B Minute : 23/00160 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

W] [R] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

724 du Code civil, Vu les articles 544, 545, 688, 691, 702 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats

Désigne la SCP [Adresse 7] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Le 5 novembre 2007, Mme [W] épouse [X] a fait assigner M.[O] au visa de l'article 1477 du code civil relatif au recel de biens communs aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

MOTIVATION DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité des contestations émises par Monsieur [F] [W] : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1365 alinéa 1 du code de procédure civile, le notaire

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives du 21 février 2023, Monsieur [G] [W] et Madame [L] [D] épouse [W], appelants, demandent à la cour, aux visas des articles 1103 et 1304-6 du code

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 MAI 2013 APPELANT : [F] [W] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par

cette condamnation ; - débouté Madame [L] [W] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

P... , au regard duquel les premiers juges avaient au demeurant fait droit à sa demande, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 16 de la loi du 23 mars

] de l'intégralité de ses demandes, - condamner [W] [X] à payer à l'EURL J.B.J. la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens