.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 6 bis rue Mac Mahon à Paris 17e la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

; Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu que Louis, René, Gaston X... est décédé le 24 décembre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse, Marie-Rose Y..., et ses

Alain et Gilles X..., dirigeants de la société anonyme X...

Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

X... a saisi le 7 août 1984 le sous-préfet de Fontenay-le-Comte d'une demande de mise en oeuvre du contrôle de légalité prévu par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'en application de l'article 7

R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement de M.

706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre

X...ne faisait pas la preuve qu'il lui incombe de justifier du versement de fonds ou de mise à disposition, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du code civil ; 2°/ que dès lors que

700 du Code de procédure civile.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

X ...

X... devant le tribunal administratif d' Amiens et d'y statuer immédiatement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code général des impôts, alors applicable, il appartient

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme ... revenus assimilés

X... à l'impôt sur le revenu à raison de ladite somme, regardée comme un excédent de distribution, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant que

.. : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur action dirigée contre la société Axa, l'arrêt retient que la période de validité de la garantie du contrat

X... une obligation qui ne résultait pas des termes clairs et précis de l'article 4 du protocole du 29 juin 2009 et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans

débats une pièce produite par elle matérialisant un accord en date du 1er avril 1998, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu qu'il résulte