Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 112-24-4 du Code du travail que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 241-51-1 du Code du travail

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

X..., que Mme Y..., compte tenu des horaires d'ouverture de l'agence, avait nécessairement réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

X... à verser à l'OGEC la somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la forclusion : L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé

, et violé par conséquent l'article 1192 du Code civil.

T... pour l'occupation de la maison sise à Saint N... les X..., cadastrée [...] 100, aux termes de l'article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément

DISCUSSION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L 212. 1. 1 devenu art. 3171. 4 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige, la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe

L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation

.. est insusceptible, par application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de donner lieu à un débat sur la preuve de la réalité des faits diffamatoires, s'agissant

€ - article 700 du code de procédure civile : 2 000, 00 €.

X... au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de déclanchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code. / En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige

459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Jean-Louis X... coupable de blessures involontaires causant une incapacité de plus

de l'article 180 du Code civil ; que, toutefois, en application des articles 146 et 184 du Code civil, le mariage peut toujours être attaqué par tous ceux qui y ont un intérêt au nombre desquels figurent

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné l'exécution provisoire. 3.