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9 989 résultats pour « Astier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis

Source officielle

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CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f765

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01210

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

fesses et ensuite qu'elle avait senti la main sur sa fesse droite et les doigts qui bougeaient un peu » puis qu'elle avait souligné « j'étais assise sur une chaise devant un ordinateur, [N] [X] s'est assis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102675_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 2333-56 du même code : " Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101227

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société GVS, devenue la société Gruau Le Mans (la société Gruau), a procédé pour le compte de l'Association santé au travail en agriculture (ASTA

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:87

CJUE

16 février 2012

16 février 2012

Euroopa Kohtu (kaheksas koda) 16. veebruari 2012. aasta määrus.#Kriminaalasi Michela Pulignani jt süüdistuses.#Eelotsusetaotlus – Tribunale Ordinario di Prato.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:89

CJUE

16 février 2012

16 février 2012

Euroopa Kohtu (kaheksas koda) 16. veebruari 2012. aasta määrus.#Kriminaalasi Raffaele Russo süüdistuses.#Eelotsusetaotlus – Tribunale di Santa Maria Capua Vetere.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:95

droit européen

29 février 2012

29 février 2012

Üldkohtu (neljas koda) 29. veebruari 2012. aasta otsus.#Certmedica International GmbH ja Lehning entreprise SARL versus Siseturu Ühtlustamise Amet (kaubamärgid ja tööstusdisainilahendused).

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140c3

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 28 mai 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Chirez, Tourneur, Zalma, Geraud-Tonellot, d'Aste-Bocquet

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:77

CJUE

9 février 2023

9 février 2023

tööturule ja kellel on vastav elamisõigus – Liikmesriigi asutuste otsused, millega võetakse ära nende Türgi kodanike riigis elamise õigus, kes on elanud asjaomases liikmesriigis seaduslikult üle 20 aasta

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248160

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

doivent veiller à la stabilité du personnel afin de réduire le plus possible le volume de mutations avec changement de résidence autres que celles imposées ainsi qu'à la prise en considération des aspirations

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0d6

Cassation

25 avril 1967

25 avril 1967

QUI ETAIT ASSIS A COTE DE LUI NE POUVAIT CONCERNER LE DEPLACEMENT EN COMMUN; "ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS NON CONTESTEES DES PROCES-VERBAUX DE POLICE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413470_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. - Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle () / () / IV. - L'option

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba7d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Selon un bon de commande du 24 janvier 2000, la société Jean-Luc DAVY a acquis auprès de la SNMB un ensemble d'aspiration de marque SAMSOUD.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101425_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6686e728e74459e0c7ed1cad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Une aspiration par curetage endo utérine et extraction à la pince a été réalisée le 19 décembre 2018 par le docteur [V].

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511952_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Astier La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512535_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Astier La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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