AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e2cd5801467740f6a4
22 octobre 2002
22 octobre 2002
d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis
Source officiellePage 80 sur 500
comm
613723e2cd5801467740f6a5
22 octobre 2002
22 octobre 2002
d'opposabilité de la règle générale suivant laquelle constitue une taxe d'effet équivalant à un droit de douane un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis
Source officielle