AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise en Etat 1ère Chambre
679165f0d4c7e89d7fe2f39c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal. SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M.
Source officiellePage 80 sur 129
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200675
4 mai 2016
4 mai 2016
Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de Me Bertrand
Source officielle