SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - et les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Bonneville a déclaré le salarié coupable des faits d'escroquerie faite au préjudice de la caisse pour l'obtention d'une prestation indue, pour

CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 06 Juillet 2023 N° RG 21/01632 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GYUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE

CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Janvier 2023 N° RG 21/00839 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GVY5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 07 Mai 2020, RG 18/00435 Appelante Mme [T] [G] née le 14 Février 1930 à TEHERAN, demeurant 95 Route de Florissant - 1206 GENEVE (SUISSE) Représentée par

le 03 Août 1950 à [Localité 20], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D5DC DEMANDERESSE S.C.I.

élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Bonneuil-sur-Marne

[C] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins notamment de contester son licenciement.

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 27 Janvier 2023 Appelantes SA L'AUXILIAIRE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau

Suivant une ordonnance en la forme des référés rendue le 18 décembre 2019, le Conseil de prud'hommes de Bonneville, considérant que M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60.326 et C 05-60.328 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville

E... après qu'il l'ait aperçu vêtu de noir et porteur d'une cagoule de même couleur, jeter plusieurs pavés en direction des CRS avec un boitillement très repérable ; que les premiers juges, à titre liminaire

coté D 292 précise que l'écoute avait été ordonnée par une commission rogatoire délivrée le 12 décembre 1994 par Mme C..., faisant fonction de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville

et suivant une typographie exactement semblable et, par ailleurs, identique à la typographie de la requête, ont été rendues par les présidents des tribunaux de grande instance de Versailles et de Bonneville

contrat de transport international de marchandises par route (CMR), a relevé que l'un des deux appareils transportés par la société ETIC de ses entrepôts à Gennevilliers à ceux de la société SCAC à Bonneuil

niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification