est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal de commerce de Dijon (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Christine Z..., demeurant Theureaux de Mache, 21530 La Roche-en-Brenil

Desjardins, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les

Association LES ARTS MARTIAUX COMPIEGNOIS agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sabine THOMA BRUNIERE

représenté par Me Fabienne COGULET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS Madame Sandrine Y... épouse X...

Représentés par Me Lise LEEMAN substituée par Me BRUGIERE de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, - I - EXPOSÉ DES FAITS : Par arrêté en date du

prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est 29, avenue Jean Vinatier-19700 SEILHAC représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Alexandre BRUGIERE

société INOUT Concept, l’association GIP Skateparks de France, la société Fest Architecture, la société Hall04 et Compagnie, la société Minimum Skateparks, la société The Edge, la société VBA Victor Brevière

Par des mémoires, enregistrés le 2 mai 2025 et le 2 juin 2025, la commune de Carry-Le-Rouet, représentée par Me Brunière, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal que soit mise à la charge

B, et de Me Brunière, substituant Me Jean-Pierre, représentant la commune de . Considérant ce qui suit : 1. M.

née le 09 Avril 1955 à VITRY EN ARTOIS (62490) ... 62117 BREBIERES Non comparante représentée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI substitué de Me LEGRAND Sophie, avocate

Procédure devant la Cour : La commune de Gignac-la-Nerthe, représentée par Me Brunière, a produit des pièces les 13 et 21 mars 2025 et 16 avril 2025 qui ont été communiquées à M. B.

Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

Bèque, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, MM.

Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, M.

Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.