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9 773 résultats pour « COINTET Me LEVADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Lorsque les parties à l'accord se prévalent d'effets pro-concurrentiels attachés à celui-ci, ces éléments doivent être pris en compte en tant qu'éléments de contexte de cet accord.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC000859608

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

The courts have always examined decisions in context against their surrounding circumstances. 68.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba27cdc6046d475f659f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En tant que leader, la gestion des priorités exige une bonne compréhension des enjeux business et distinguer ce qui est optionnel versus ce qui est prioritaire et de discerner le contexte dans lequel certaines

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Ils sollicitent la mise hors de cause de la SELARL FBH, de la SELAS BMA et de Mme D A dont la mission a pris fin et font valoir que : - faute d'avoir été contesté dans le délai de recours de deux mois

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01005_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D ne présente sa candidature au poste de délégué du personnel et que ce dernier n'a jamais contestés ; - contrairement à ce qu'il soutient, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le groupe Vibracoustic est le leader mondial des solutions antivibratoires pour l'automobile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également l'arrêt Mehmet Hasan Altanc/Turquie

ECLI:CEDH:002-11870

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

ingérences à examiner avec le fond Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Refus d’un tribunal de mettre fin à une détention jugée illégale par la Cour constitutionnelle (contexte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9553

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

complex at the outset but subsequently gave rise to constitutional questions which were undeniably difficult – on the other hand, the procedure relating to those questions did not involve steps liable to lead

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-223550

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

The military officers checked the contents of their phones and cameras, took photos of their correspondence and pictures, which might lead to disclosure of confidential sources of information.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01003

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

avait émis un avis d'aptitude avec restriction, l'employeur a entièrement rédigé une lettre de démission, et l'a fait signer par la salariée, qui était seule en sa présence ; que Mme [P] a ensuite contesté

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c2c01a5f0a71dc3c91cb

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

Monsieur [R] conteste la validité du contrôle ayant relevé les faits en invoquant trois moyens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00346

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

B. rappelle ce qui n'est pas contesté, qu'au moment du licenciement, en avril 2001, le dispositif de convention de conversion constituait l'offre de reclassement pour les licenciements individuels ; qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03240_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Rappelant le martyr du père du leader jihadiste, G A C. ". En outre, le compte Twitter de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Alpayc/Turquie

ECLI:CEDH:002-11871

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

examiner avec le fond Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Voies légales Refus d’un tribunal de mettre fin à une détention jugée illégale par   la Cour constitutionnelle (contexte

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317503_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par réclamation du 28 décembre 2022, la société EFFY CONNECT a contesté les cotisations supplémentaires mises à sa charge, mises en recouvrement le 16 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae197d5920008107efe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le jugement contesté sera infirmé à ce titre.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306c7ed1ea831811247d

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En tout état de cause elle conteste le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

662b43bdfe25450008314850

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En effet, vous indiquez dans votre mail, contester les griefs évoqués car vous considérez que la plupart d'entre eux sont liés directement à votre état de santé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1211DEC000585306

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

slippery slope, with no one able to predict where self-censorship will lead.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200588

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

déclaré nulle l'assignation délivrée à la demande de la société Eagle Aviation, l'arrêt retient que cette dernière n'avait pas la capacité à agir au jour de l'assignation, qu'il est établi et non contesté

Source officielle