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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200678

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

été pris en charge, comme tel, par l'organisme social ; qu'à supposer même que la décision initiale de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ait acquis un caractère

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00372

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

de comptes bancaires et des scellés n° 1 à 14, alors « que le juge qui prononce une mesure de confiscation du produit, direct ou indirect, de l'infraction doit motiver sa décision et apprécier le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00265

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

raisons du défaut de paiement à la salariée d'une prime de bilan exceptionnelle cependant qu'il appartenait à la salariée d'établir son droit au paiement d'une prime et d'établir en conséquence le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01202

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

entre elle et Mme [K] et rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de son caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201235

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale), 7 janvier 2021), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la CARSAT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200799

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse), a reconnu, par décisions du 18 juillet 2017, le caractère professionnel des deux pathologies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00682

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Axyalis Coupons et Kairos » « quand bien même les deux contrats d'assurance vie sont toujours en cours, et leur valeur liquidative susceptible d'évoluer à la hausse ou à la baisse », cependant que le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00275

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

que sa généralité au sein de l'entreprise n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que cette prime ne revêtait aucun caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00067

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

professionnel et non à caractère personnel si bien qu'elles ne s'imputent plus sur le déficit fonctionnel permanent », la cour d'appel a violé les articles L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 162-1 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163970

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie des courriers échangés depuis 2005 avec l'Inspection générale des carrières, la SCI du 43 rue Carnot

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CA

Avis

CADA:20164275

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Maisons-Alfort à sa demande de copie des rapports d'intervention de la police municipale établis entre le 1er avril 2014 et le 30 avril 2015, constatant le stationnement de poids lourds devant le 40 au 45 rue Carnot

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c059

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

susvisés ; 3 ) que, et en tout état de cause, la compensation est exclue dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables ; que si la prestation compensatoire présente un caractère

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d2c

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

tribunaux civils conservant leur liberté d'appréciation toutes les fois qu'ils ne décident rien d'incompatible avec ce qui a été jugé par la juridiction répressive ; que dès lors, en déduisant le caractère

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CC

civ2

613724accd580146774176d8

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Daniel X... ne présentait aucun caractère fautif, motif pris de ce que celui-ci rapportait la preuve de ses allégations, bien que le conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse

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CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f102

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

douanière ; "aux motifs que la saisine de la Cour se limite à la peine d'emprisonnement prononcée dans le cadre de l'action publique ; que la Cour n'est pas saisie de l'amende douanière qui a le caractère

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00781

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

propre et qu'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200945

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

très apparents ; qu'en relevant que la clause d'exclusion des garanties était rédigée en caractères lisibles et gras sans vérifier ni faire apparaître que ces caractères étaient très apparents et susceptibles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201393

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

F... en relevant le caractère subsidiaire de la procédure de surendettement et le montant de l'endettement du débiteur comparé à la valeur de son patrimoine immobilier, la cour a violé l'article L. 711

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CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48126

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

les parties sur le prix du bail renouvelé, le juge des baux commerciaux a été saisi à l'initiative des bailleurs ; Attendu que la société Garance Productions fait grief à l'arrêt de retenir le caractère

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc64

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée par la SA Les Bois moulés de Challet ; "aux motifs que l'expert fait état du caractère

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