Baudoin Y..., administrateur judiciaire, ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Joaillerie de l'Essonne, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Robert N..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), 13°) M. Jean-Noël O..., demeurant ... le Vésinet (Yvelines), 14°) M. Z... Cure, demeurant ... (Val-de-Marne), 15°) M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thyssen industrie AG Henschel, dont le siège est

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schiffahrtskontor Altes Land Gmbh, dont le siège est

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le Préfet de l'Essonne aurait commis un défaut d'examen des faits de l'espèce en ne faisant pas application des dispositions précitées de l'article 3 du règlement

F, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

et de délai stipulées à cet article, Marie-Claude X... n'ayant pas bénéficié du délai de réflexion d'un mois ; qu'il est constant que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites ne peut

B... n’est en conséquence pas fondé à soutenir que la décision de la préfète de l’Essonne, qui n’est pas stéréotypée et s’adapte à sa situation personnelle, est insuffisamment motivée. 6.

du Mesnil, dont le siège est ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 71°) M.

; 11°/ qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2024),, [U], [L] est décédée le 6 août 2014, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme, [H], [G], et ses trois petits-enfants, Mmes, [P] et, [Z], [G] et

La cour d'appel ayant relevé que le contrat stipulait une clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais, de sorte que l'appréciation éventuelle de la validité de cette clause ne pouvait être

Y..., administrateur de la société COVAM, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), 3 )M.

(Essonne) et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre A), au profit de M. Z...

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Essonne n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 octobre 2019.

civile, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cabinet Emmanuel Touati, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.