d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan

A C, représenté par Me Dabadie, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Association

A B, représenté par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer

2°) Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (92) [Adresse 7] [Localité 10] représentés par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués à la Cour assistés de Me Valérie DAHAN

] [Localité 13] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS HEART OF LA DEFENSE et de la SARL DAME LUXEMBOURG représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoué à la Cour assistée de Maître DAMMANN

BORDENAVE, avocat au barreau de PAU INTIMES : Monsieur Thierry Y... ... 64140 BILLERE Madame Y... ... 64140 BILLERE représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistés de Me DABADIE

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de

J..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darban, Mme R..., M. Aydalot, conseillers ; Mme L..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dayan

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du Hauts-de-Seine en

B... représenté par Me Dahhan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 ou à tout le moins la décision portant interdiction de retour

A, représenté par Me Dahhan, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de

B..., représenté par Me Dahhan, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2520597 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris en date du 13 août 2025 en tant qu’il

A, représenté par Me Dahan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 octobre 2022 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°

B, représenté par Me Dahhan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2118058 du 6 avril 2022 de la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler