de communication de l'ensemble des pièces composant la demande d'autorisation d'exploiter de la société PLACOPLATRE dans la commune de Cormeilles-en-Parisis, notamment l'étude d'impact, l'étude de danger

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

que le joueur a été placé en arrêt de travail le 10 juillet 2008 en raison d'une pathologie d'origine non professionnelle ; que le 12 septembre 2008, à l'issue d'une visite unique justifiée par un danger

Saint-Brieuc, constatant la chute de matériaux provenant d'une corniche de l'immeuble, a mis en demeure la société Le Kerdreuz, copropriétaire, d'engager immédiatement des travaux pour faire cesser le danger

Pion, Mme Farthouat-Danon, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Salomon, MM.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 3 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et mise en danger

a reconnu l'existence du risque grave, que la procédure d'enquête conjointe au sens de l'article L. 4612-5 du code du travail n'a pu être engagée, alors que la direction a reconnu l'existence d'un danger

2026, réceptionnée par le greffe le 19 février 2026, Madame [D] [H] a sollicité du juge de l’exécution de céans un délai supplémentaire afin de quitter les lieux faisant état avoir déposé un dossier DALO

chambre, en date du 22 janvier 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 avril 2014, n° D 13-80.693), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger

[C] inapte à tous les postes dans l'entreprise, en un seul examen (article R 4624-31 du code du travail) pour danger immédiat. Le 6 novembre 2015, l'employeur a convoqué M.

l'arrêt attaqué que la société Eropol Finances et Développement (la société) et Blaise Y... ont déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de contrefaçon des brevets d'invention suédois, danois

l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, pour avoir, comme présidente de l'association Les Body's, exercé une activité d'entrepreneur de spectacles de chant et de danse

d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les débits de boissons, et le travail clandestin, mise en danger

Un danger réel existait puisque lorsque la soufflerie s'arrêtait, le convoyeur avançait dans les secondes qui suivaient.

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Z... de sa demande et le condamner à indemniser l'entier préjudice de Mme X..., l'arrêt relève que Patrick Z... ne devait s'engager sur la route qu'après avoir vérifié qu'il pouvait le faire sans danger

Y..., notamment, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en danger, ainsi que contre Mehdi X...

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger