Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M.

du 17 novembre 2010, délai au cours duquel M.

avait été méconnu, avait l'obligation de rechercher si le défaut d'information dans le délai imparti par ce texte avait eu pour effet de vicier le consentement du co-contractant ; qu'en se déterminant

qui, pour escroqueries et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de motifs ; " en ce que les débats ont été repris, après exécution de la mesure confiée au docteur A... par un arrêt incident, sans que la cour d'appel ait statué sur la reprise des débats ; " alors

non intentionnels, 221-6 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable d'homicide involontaire, dans le cadre du travail ;

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse, refus de priorité, l'a condamné

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2020.

, que l'acquéreur avait manqué à ses obligations et devait payer l'indemnité contractuelle. 8.

violation des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel, lors des débats

de paiement, la société Dauphi investissements devait délaisser l'immeuble et que ce droit s'imposait à tous tiers détenteurs quelle que soit leur situation juridique, la cour d'appel retient qu'en vertu

de grande instance afin d'obtenir une nouvelle prorogation du commandement pour une durée de trois ans ; Attendu que M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'ordonner la prorogation du délai

G..., alors « que la chambre de l'instruction, appelée à connaître des demandes de mise en liberté formées par les accusés renvoyés devant la cour d'assises, doit se prononcer dans un délai de 20 jours

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1994 qui dans les poursuites exercées contre lui des chefs de défaut d'assurance et infractions

de présentation de la demande de remise, soutenait que le délai de six mois devait être calculé à compter du 11 mars 1996 et expirait le 11 septembre 1996 et que "en application de l'article R. 243-20

contrat de travail du fait de sa démission, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en relevant d'une part que la rétractation doit, en cas de démission écrite, être faite dans un délai

[D] de quitter les lieux, "sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement", de sorte que le point de départ du délai de 4 mois

A l'exception des procédures en référé, des procédures accélérées au fond et des procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé, les parties disposent d'un délai de quinze jours