- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 1990), que la société de droit espagnol Pebosa, dont le siège est à Quiroga (Espagne), a reçu des commandes

René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de Mme Josette Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Crédit de l'Arche, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/07477 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSGQ Monsieur [Y] [N] Représentant : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, avocat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 288 du code de procédure civile, ensemble

de l'informer sur la vente des meubles ; que X... avait confié à l'étude de Me Z... la vente des objets ; qu'ainsi la Cour ne peut qu'écarter comme inopérante l'argumentation du demandeur, tendant à dénier

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

successivement amenées à statuer sur le même état de fait dans le contexte de deux procédures distinctes.

Non-violation de l'article 4 du Protocole n° 7 - Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois-{général} (article 4 du Protocole n° 7 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois)

Ordinanza del presidente della Corte del 28 aprile 1982.#Commissione delle Comunità europee contro CO.DE.MI. SpA.#Nomina di un perito.#Causa 318/81 R.

Ordinanza del presidente della Terza Sezione della Corte del 30 giugno 1983.#Cornelis Fabius contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 39/83 R.

Ordinanza del presidente della Corte del 19 luglio 1983.#V/O Raznoimport contro Commissione delle Comunità europee.#Sospensione dell'esecuzione.#Causa 120/83 R.

Sentenza della Corte del 2 marzo 1983.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Prodotti fitosanitari - Condizioni di omologazione.#Causa 155/82.

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.#Beschränkungen der Einfuhr von Kraftfahrzeugen.#Rechtssache 154/85 R.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis

Conclusioni dell'avvocato generale Roemer del 23 novembre 1956. # René Bourgaux contro l'Assemblea Comune della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 1/56.