Frais et dépens 38.

Irlande (satisfaction équitable) - 12742/87 Arrêt 9.2.1993 Article 41 Frais et dépens Intérêts moratoires Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par des requérants

En vertu de ce texte, les requérants revendiquent une indemnité pour préjudice matériel et le remboursement de frais et dépens, ainsi que des intérêts. M.

  Frais et dépens Dans l'ordre juridique interne   : remboursement partiel. Devant les organes de la Convention   : remboursement total.

    Frais et dépens 43.

    Frais et dépens 20.     La requérante demande 30 000 FRF (soit 4   573,47 EUR) pour frais et dépens.

    Frais et dépens 98.     Les requérants sollicitent le paiement de la somme de 12 060 FRF, soit 1 838,54 €, au titre des frais et dépens qu’ils ont exposés devant la Cour. 99.

    Frais et dépens 25.     Le requérant réclame 6 500 FRF (soit 990,92 EUR) «   au titre des frais de procédure devant les juridictions européennes   ».

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

    En s’appuyant sur l’article   41 de la Convention, la requérante réclamait certaines sommes pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens. 4.

Frais et dépens 40.    Pour les frais et dépens afférents à sa représentation devant les juridictions autrichiennes et les organes de la Convention, M.

    Frais et dépens 29.

    Frais et dépens 19.

Article 41 – La Cour alloue des sommes pour dommage matériel et pour frais et dépens.

    Frais et dépens 53.     La requérante sollicite 140   589 ATS (10   217, 22 EUR) pour les frais et dépens assumés en Autriche.

France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87 Arrêt 29.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.