déterminée depuis le 14 avril 2014 a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2014, à l'issue de son dernier contrat de travail à durée déterminée du 25 août au 30 septembre 2014 ;

K... , alors « que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter

légale du travail, laquelle s'entend de la durée effective du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles

[V], alors : « 3°/ que le droit à la sûreté nécessite que le juge qui prolonge la détention provisoire d'un mis en examen mentionne la durée de la prolongation qu'il prononce ; qu'en

-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par avenant du 1er juin 1993, la SAEM des Bauges a converti en contrat de travail à durée

répondu aux conclusions de l'employeur articulant desmoyens de droit tirés de la qualification juridique ducontrat ; que, d'une part, à défaut de contrat écrit, larègle de droit est que le contrat est à durée

déterminée, seule la fin du dernier contrat, à l'issue duquel les relations de travail ne se poursuivent pas, donne lieu au paiement d'une indemnité de fin de contrat calculée en fonction de la durée

Y... a été engagé, le 29 juillet 1991, en qualité de joueur par le Football club de Pau pour la durée de deux saisons et devait percevoir à ce titre, outre les primes de match, une rémunération mensuelle

indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mlle X... avait conservé son poste au sein de l'entreprise utilisatrice au-delà du terme prévu par un contrat de travail à durée déterminée

La société Baudet fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la société Claas aurait dû lui consentir un préavis d'une durée de 36 mois et à la voir condamnée à lui verser une

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'assurée est fondée à bénéficier de la majoration de durée d'assurance, au titre de la naissance de son premier enfant , alors « que le droit à majoration de

2014, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2014. 2.

à durée indéterminée et d'avoir condamné, en conséquence, la société à payer à M.

Y..., Mmes Christine Z... et Christine A... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, respectivement à compter de 1982, 1983 et 1995, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée

inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'URSSAF n'a pas redressé la société au titre de l'application auxdits salariés de l'abattement fixé par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale

hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

de l'incapacité temporaire de travail et à indiquer si elle a été totale ou si une reprise partielle est intervenue et dans ce cas, préciser la durée ; " aux motifs que Daniel Y...produit un certificat

déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce, la société

de 6 mois, lequel arrêté mentionnait les motifs de son embauche, sa qualification, la durée de son contrat et la date de son échéance, ne répondait pas suffisamment aux exigences de l'article L. 122-3