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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03552_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03554_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2106312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503243_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (…) ». 5.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470383.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
Source officielle7ème chambre
DTA_2108076_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100027_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007072_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la mesure est intervenue sur une procédure irrégulière dans la mesure où la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2501495_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
forestière.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communs membres de l'établissement public de coopération intercommunale. / (.) / Une ou plusieurs communes membres
Source officielle3ème chambre
DTA_2000977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Et aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f0a4ff9ec259c09ac4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Guy DE FORESTA Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE L'ARTOIS S.A.S. [5] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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