AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 Cabinet 1
6a0b864ccdc6046d471fca5f
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me GILLE
Source officiellePage 80 sur 1941
civ1
61372367cd58014677409518
8 février 2000
8 février 2000
destination particulière des locaux, la moitié du montant des charges serait supporté par la CIRP, l'article XII précisant que le réservataire s'engageait à adhérer dès sa prise de possession du local au GIE
Source officielle