AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509371_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Les lieux surveillés concernent le périmètre situé à l'intérieur des axes suivants : Avenue de Verdun, boulevard Gustave André, boulevard Fitzgerald Kennedy, boulevard Winston Churchill, rue de la Forêt
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00672
1 juin 2022
1 juin 2022
[H] [P], domicilié appartement [Adresse 3], [Localité 6], 2°/ à la société McDonald's France, société par actions simplifiée, dont le siège est 1 rue Gustave Eiffel, 78280 Guyancourt, venant aux droits
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