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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9fcdc6046d47d356c8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; - juger qu'il a subi une lésion dans le partage successoral à ce titre ; - juger que sa part soit complétée en conséquence du rapport du contrat d'assurance vie Florige Predica n°80001561150 dans la

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

62833c295a52a8057d991859

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

A titre principal : - constater, dire et juger qu'un accord est intervenu entre les parties le 4 mars 2016, - constater, dire et juger que la société [U] a respecté ses obligations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9744cdc6046d476544e1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Et statuant à nouveau - Juger bien fondées les prétentions de la société [1], - Juger que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

696aa1bdcdc6046d4792c77a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

que la requalification des contrats de location saisonnière en contrats de location meublée n'a pas vocation à en modifier les termes convenus ; *juger que Madame [N] n'est redevable d'aucune somme au

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc861cdc6046d473bd336

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

plus ample exposé des moyens et arguments, l'Association [Adresse 4] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : Déclarer Monsieur [R] [J] irrecevable en ses demandes modifiées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Un accord de participation modifié le 15 décembre 1981 et un accord portant sur un plan d'épargne d'entreprise, modifié à la même date, ont été conclus entre la société Banque Louis Dreyfus et la délégation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f761

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, - juger que l'inaptitude de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43e9fe25450008314ae8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

CRISTELEN [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Jean-Christophe HANOTEAU substituant Me Julie LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0442 S.C.I.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d7c

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

Y... épouse B..., appelante tendant à voir infirmer en toutes ses dispositions la décision querellée, et sollicitant de la Cour, statuant de nouveau de: A titre principal -Dire et juger qu'en renouvelant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00233

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

ceux bénéficiant d'une délégation écrite ou représentant l'employeur devant les institutions représentatives, débouté le syndicat exposant du surplus de ses demandes tendant notamment à voir juger

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CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b3b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[C] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Garage du Pont de l'ensemble de ses demandes, - juger irrecevables les demandes en cause d'appel

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CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[A] [K], - juger de la violation commise par M. [X] [L] et Mme [W] [L] de la clause de non-concurrence insérée à l'acte du 31 octobre 2013, - juger que la responsabilité de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89563

Appel

23 avril 2007

23 avril 2007

Elle soutient qu'il ne peut lui être reproché d'avoir modifié les horaires à savoir de 4h à 8h du lundi au vendredi, Madame Y...

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CA

Chambre 4-5

5fdb690c7ca6444752527300

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

que le licenciement de Madame [K] est parfaitement fondé et justifié, Dire et juger que les demandes formulées par Madame [K] sont non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant ;

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CA

4eme Chambre Section 1

625baea444cde4277d1bd705

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

qu'elle établit la preuve des pressions et harcèlement dont elle a été victime de la part de la société -Juger que la société a tenté de lui imposer une modification des horaires de travail; -Juger

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02440

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

X... a accepté la proposition de la SNCF de mise à la " réforme " à compter du 1er mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger

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TJ

REFERE

69cece97cdc6046d47e78826

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du 15 juillet 2025, la SARL ATLANTIQUE SYNDIC a fait assigner la SCI [B], prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, aux fins notamment de voir juger

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CA

TARIFICATION

6794830bc6ca88188aff6aec

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

9] le 2 janvier 2023 est devenu définitif et ne peut plus être contesté, - juger en conséquence irrecevable son recours, - la condamner aux entiers dépens.

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f12c4a0d96dc23463b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que [R] [J] était propriétaire du bien à l’origine des désordres constatés sur le bien de Monsieur [U] [C] et Madame [Z] [C] au moment de la mise en œuvre de la procédure judiciaire, Juger que l’acte

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TJ

1ère Chambre

6a0dfb31cdc6046d475956c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

visant à voir juger que la vente du terrain du 21 mai 2021 est frappée d’une lésion s’agissant de son prix, et en conséquence, à voir annuler la vente des parcelles [Cadastre 1] m² et 785/241 m² sises

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