du manquement du bailleur à son obligation contractuelle, le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet

Le dossier d'assistance éducative ouvert par le juge des enfants de Saint Brieuc au nom de la mineure Z...

toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leroux Me Le Blanc REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET

Le 11 juillet 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 1er août 2018, il a été licencié pour faute grave. 3.

Philippe Z..., 8°/ à Mme Brigitte D...

de sortie de la commune de Saint-Brieuc sans autorisation préfectorale est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

] né le 20 Juin 1971 à [Localité 49] [Adresse 46] [Localité 50] Représenté par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Monsieur [Z] [W] né le 25 Juillet 1972

2023 reçue le 29 juin 2023 par : M.

[O] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 20 juillet 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet et le 2 août 2023, Mme A B, représentée par la SCP SHBK avocats Segard Briout, demande au juge des référés, : 1°)

Brigitte Y... épouse X...

2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

SE SONT ENGAGES A ASSURER LA GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE CREE PAR LA SOCIETE ELF DISTRIBUTION A SAINT-BRIEUC, RUE... ; QUE LE CONTRAT AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE,

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par acte du 13 juillet 2023, M. [T] [S] er Mme [I] [G] épouse [S] ont fait assigner Mme [Y] [M] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

(Hauts-de-Seine), 5 / de Mlle Brigitte G..., demeurant ... (16e), 6 / de Mlle Antoinette G..., demeurant ... (16e), 7 / de la SCEA La Combe, dont le siège est à La Combe, commune d'Adriers (Vienne