immobilière en cours de formation, un contrat de franchise avec la société Foncia franchise (le franchiseur) pour une durée de soixante mois, lui permettant d'exercer les activités de transaction et de location

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

en faveur des époux Z..., le 26 septembre 1997, les bailleurs ont fait dresser un constat des lieux avant d'invoquer un manquement à l'obligation d'entretien et de solliciter la résiliation de la location

DBVX-V-B7A-KV3B Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 septembre 2016 RG : 16/02542 SA CAMCA ASSURANCE C/ [K] [U] SELARL MJ SYNERGIE SAS PURE GESTION LOCATIVE

. ; qu'après un incendie de l'immeuble, les parties ont conclu, le 12 février 1982, un nouveau contrat de location, une clause prévoyant que "... les améliorations et installations qui auraient été faites

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

X..., propriétaire d'une maison donnée en location à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2021), le 9 mars 1999, Mme [J] a donné en location à M. [V], aux droits duquel se trouve M. [Z], des locaux commerciaux à usage de restaurant. 2.

indivis au vu et au su de ceux-ci et sans opposition de leur part; qu'en considérant que Mme Y..., veuve Z..., avait pu donner seule quitus à l'agence sans constater qu'elle assurait la gestion de la location

X... les mauvais résultats de l'activité de location, l'incapacité à diriger une équipe, l'absence de direction du site et l'abandon des collaborateurs à eux-mêmes ; que ces griefs n'étaient pas formulés

de l'article D. 762-3 du code du travail se définit comme celle qui fournit la salle en ordre de marche, qui prend en charge les droits d'auteur, la publicité, la programmation des spectacles et la location

qu'en se bornant à prendre en considération les revenus théoriques dont M. et Mme B... auraient pu éventuellement bénéficier, sans tenir compte des revenus véritables que leur procurait réellement la location

tourisme dont la commercialisation a été confiée à la société Médicis, les acheteurs des lots étant appelés à bénéficier du régime fiscal dérogatoire « Demessine » à la condition de donner le bien en location

des baux commerciaux né du maintien en possession du preneur entre chaque location saisonnière échappe à la prescription biennale; qu'en déclarant irrecevable la demande que M.

cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Krystal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Compagnie générale de location

O... un appartement qu'elle a loué, sous le régime des locations de logement meublé, à l'épouse de cet associé, Mme O..., à compter 1er décembre 2014, pour une durée d'un an, moyennant un loyer mensuel

W... a évalué le bien à la somme de 120 000 euros et sa valeur locative à 630 euros par mois. M. K... a toujours contesté cette évaluation.

modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (article 114) impose "à peine d'irrecevabilité de la demande", que l'assignation aux fins de constat de la résiliation de plein droit du contrat de location