bail à renouveler en date du 1er avril 1982, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les améliorations apportées aux lieux loués

à bail à usage commercial, a conclu en 1989 un avenant par lequel le loyer a été diminué et les locaux réduits, le locataire se chargeant de murer les communications qui existaient entre eux et ceux loués

avait écarté l'usage mixte du bail, et partant le droit à son renouvellement, sur le fondement du fait qu'aucun des membres de la société civile de moyens n'avait "son domicile personnel dans le local loué

X... dans les lieux loués, alors qu'en raison de la résiliation de plein droit du bail consenti à ce dernier, ces agencements étaient revenus au bailleur, l'OPAC de Tours, qui avait seul intérêt à agir

durée de deux ans de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication similaire ou connexe et à tout commerce pouvant concurrencer les matériels, produits, ou articles fabriqués, vendus, loués

à tenir les lieux clos et couverts suivant l'usage", de son obligation de procéder à une réfection des lieux en état de ruine pour faire en sorte que l'immeuble serve à l'usage pour lequel il a été loué

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., demeurant à Guidel (Morbihan) a conduit sa fille à l'hôpital Saint-Louis

X... constituait un bail de ces locaux, l'arrêt attaqué a violé l'article 1709 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la destination contractuelle des lieux loués était "le

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite portant sur le coffre-fort n° 303 loué

Code civil ; et alors, d'autre part, que le prononcé de la nullité entraîne des restitutions réciproques en vertu de l'effet rétroactif ; qu'ainsi le locataire qui a joui pendant un temps du bien loué

Z... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 / que le juge, saisi d'une action en nullité d'un congé délivré à un locataire par le propriétaire de l'appartement loué

conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 9-2 du décret du 30 septembre 1953" ; 2 ) qu'en toute hypothèse, à supposer même que l'état de vétusté de l'immeuble loué

Z... avait loué ses terres à M.

Z... et Denis X..., propriétaires d'un logement donné en location le 1er mai 1980 à Mlle Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1991), de décider que les locaux loués sont soumis aux dispositions

précédents propriétaires implique une renonciation à invoquer l'insuffisance d'occupation, cette renonciation ne saurait constituer une charge réelle de l'immeuble transmissible jusqu'à la vacance du local loué

X... que celui-ci avait repris le matériel initialement loué à M.

cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1720 et 1731 du Code civil en prononçant aux torts du preneur la résiliation du bail consenti le 28 mai 1987, en raison d'un défaut d'entretien des lieux loués

Francis F..., demeurant rue du Soleil à Saint-Vallier de Thiey (Alpes-Maritimes), ci-devant et actuellement Lou A..., Quartier Le Puas à Saint-Vallier de Thiey (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt

est annuellement de 16 834 francs, que les travaux demandés, soit 690 916 francs correspondent à 40 années de fermage net et que cette seule comparaison démontre qu'il y a bien perte totale du bien loué

Y..., qu'au prix d'une violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'obligation d'entretenir la chose louée en bon état, n'étant pas de l'essence du contrat de bail, peut