dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bernadette MALGRAS

Sibileau, président, - Mme Malgras, première conseillère, - M. C, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

["Oui, le juge des référés peut ordonner l'étendue des opérations d'expertise judiciaire à la SAS VM DISTRIBUTION en application de l'article 145 du code de procédure civile.", "Les dépens seront prov

dignité humaine, en violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi exposant à un risque de mort ou de blessures, en percevant des loyers malgré

l'état de la chaussée glissante, de l'avoir condamné de la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'un témoin, Christophe A... a indiqué avoir vu passer le véhicule à vive allure malgré

La Cour a décidé de radier l'affaire du rôle pour non-poursuite de la procédure par le requérant. Elle a considéré que l'absence prolongée de réponse équivalait à un désistement implicite.

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et estime que sa violation est constitutive d'une faute engageant la responsabilité du prestataire. Elle condamne ce dernier à inde

L'arrêt a été prononcé le 10 juillet 2020 par mise à disposition au greffe, mais le contenu de la décision sur le bien-fondé de l'appel n'est pas détaillé dans l'extrait fourni.

chacun des parents revendiquait la garde des enfants, qu'il s'agit de deux lettres adressées par la prévenue l'une au maire de Fain-les-Moutiers où elle critique la décision du juge des enfants qui, malgré

qu'était un "remix", ni en quoi l'enregistrement litigieux constituait un "remix" de l'oeuvre originale, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, ni ce qui lui permettait de juger, malgré

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus injustifié d'un employé d'exécuter un travail relevant de ses obligations malgré

X... de ne pas avoir modifié son comportement professionnel pour permettre d'améliorer ses résultats, et ce malgré les différentes remarques et la révision de ses objectifs à un niveau inférieur aux objectifs

mouvement de grève de grande ampleur pouvait constituer une circonstance accidentelle de nature à justifier la modification du tableau de roulement, a cependant décidé qu'en l'espèce, la grève invoquée malgré

judiciaire de la société Janfin, au vu d'une unique créance alléguée par la Trésorerie de la Madeleine et supérieure à l'actif disponible, tandis qu'elle constatait que cette créance était litigieuse et malgré

Y... ayant perçu un total mensuel de 22 186 francs" et Mme X... une retraite de 6 233 francs par mois ; qu'en refusant d'allouer cependant à Mme X... une prestation compensatoire malgré cette disparité

qu'il appartient à l'employeur de mettre le salarié en mesure de calculer sa rémunération ; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur s'était abstenu d'effectuer le calcul des commissions malgré

prétexte d'un rendez-vous personnel en dépit d'une proposition d'arrangement de l'employeur pour satisfaire à ce rendez-vous, et tenté de rentrer à son domicile avec l'un des camions de l'entreprise malgré

collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile qui nécessite que les parties ne s'y opposent pas ; qu'en faisant malgré