la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts pour manquement

à la loi ; Joint les pourvois n° P 92-10.960 et Q 92-10.961 qui attaquent le même arrêt ; Attendu selon l'arrêt déféré (Douai, 12 novembre 1991), que la société AZ Diffusion, titulaire de la marque

n° 89-06481), que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a, le 12 février 1976, déposé à l'Institut national de la Propriété industrielle, pour les produits de classe 1 à 42, une marque

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre des manquements de son employeur à son obligation de sécurité, alors « qu'il résulte de l'article L. 1471

Mme [K] a sollicité une indemnisation pour manquement de l'expropriant à son obligation de relogement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

acte de poursuites ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal alors en vigueur et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'autorisation sollicitée lui a été accordée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 646, 595 du Code de procédure pénale, manque

de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 429 et 430 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque

condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps ; que constitue un manquement

Soutenant qu'elle avait été empêchée de mener à bien son projet du fait, notamment, d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, la société Kugel immobilière a assigné la SCI en

contrefaisantes Pokemon, Pikachu, marques dont la société Nintendo Co Ltd est titulaire en France, étant précisé que les articles contrefaisants ne portaient pas toujours la marque, mais la plupart du

qualité" dans les documents produits ; qu'il retient qu'il est donc établi que la décision de résiliation du contrat a été prise par la société EDF au vu de manquements qu'elle impute aux deux sociétés

qu'à la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans un immeuble, deux enfants mineurs ont été relaxés par un tribunal pour enfants des chefs de destructions involontaires par incendie provoqué par manquement

Les 15, 18 et 29 mai 2015, M. et Mme [C] ont assigné en responsabilité la société JP Océan gestion en manquement à son devoir de conseil, la société Montrachet Finance et patrimoine en manquement à son

, compte tenu notamment du degré de similitude visuelle entre les signes, entre les produits, et de la connaissance de la marque sur le marché ; que le conseil de X... fait valoir que les bracelets ne

, date de livraison de ses nouveaux sachets ; que cette utilisation de la marque sans l'autorisation de son titulaire constitue une contrefaçon manifeste, et l'existence d'une autre marque semi-figurative

communautaire semi-figurative « Schneider Electric » n° 1103787 et de la marque française verbale « Schneider Electric » n° 98735702, le service des douanes de Lyon Saint-Exupéry a procédé, le 10 août