Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes ont procédé, sur l'autoroute Beaune-Mulhouse, au contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière

civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers ; - dit que Maître Anthony Dunan pourra recouvrer directement

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Le mandataire judiciaire se déclare également favorable à une cession de l'entreprise, qui parait la solution la plus à même de sauvegarder les intérêts des créanciers.

* La créance en principal est étayée par des pièces contractuelles (devis signé), des factures régulières.

contient ni les mentions prévues à l’article 11, 11°, du décret du 17 mars 1967, ni le budget de la procédure de saisie, - que le recours à une procédure de saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance

[F] [A], assisté de Mme [T] de sa demande d'expertise judiciaire en raison de l'absence de motif légitime, et de sa créance probatoire, Subsidiairement, Acter les protestations et réserves d'usage

FINANCE à leur rembourser une somme correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation, * si par extraordinaire, la juridiction devait considérer que la banque ne sera pas privée de sa créance

006004 reprise reprise [...]" sans mention de l'objet de dépense, - un ordre de paiement de 18 346,50 euros dont le créancier mentionné est "M.

[S] et la société [1] ; En conséquence : - FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [1], les créances de M.

, se fondant sur la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel (2015-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016) ayant remis en cause le principe d'indépendance des procédures pénales et fiscales en matière

ont bien eu pour but et pour effet d'obtenir la signature d'un premier titre de créance (promesse du 10 décembre 1990) portant sur les 800 000 francs de l'indemnité d'immobilisation, puis d'un second

des dispositions protectrices du code de la consommation, ou lorsque le bon de livraison ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution compte lettre du contrat principal, cette faute la privant de sa créance

500 euros au titre des frais irrépétibles ; - dit que les sommes accordées porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit le 17 mars 2021, pour les créances

Z..., dans ses rapports d'expertise, estime que cette version donnée par le prévenu est possible, il fait cependant remarquer que lui-même n'a pas observé la projection de matières incandescentes provenant

En effet, la créance est née postérieurement à la dissolution de la société, rendant caduque la prescription visée à l'article 1859 du code civil.

En effet, dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, le conseil constitutionnel a jugé, comme il l'avait fait en matière de fraude par dissimulation (décisions nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC