mémoires, enregistrés le 5 mai 2022, le 13 novembre 2023, le 23 février 2024 et le 17 octobre 2024, la SASU La Marine, représentée par Me Raidy-Lormant, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France est rejetée.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Terakalis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d’un crédit

de leur compte ouvert auprès de la Société Générale et, en 2015, au crédit de leur compte bancaire détenu à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel.

L'administration fiscale a rejeté cette demande par une décision du 21 octobre 2020 au motif que l'intéressée ne pouvait prétendre à l'application du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement pour

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier du pays de Craponne-sur-Arzon a refusé de reconnaitre

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kaliop Group a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kuzzle a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Beways a demandé au tribunal administratif de Nantes le remboursement du crédit de taxe sur la

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. () ".

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Aquitaine est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire est rejetée.

La requérante fait valoir que les dépenses engagées pour ce projet sont éligibles au dispositif de crédit d’impôt prévu par les dispositions citées aux points précédents.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 10 février 2023 et le 15 janvier 2024, la SAS Floroya, représentée par Me Alpi, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la SARL Femu Bio doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en