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d'elle, puisqu'elle connaissait la situation des locaux à proximité du canal et avait visité les lieux à plusieurs reprises ; qu'elle n'ignorait de ce fait ni la présence des moustiques

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051c

Appel

10 avril 2013

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX AVRIL DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Mouna X...

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489232.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

en silicone n'était pas propre à la nouvelle mousse insonorisante équipant le dispositif médical dont l'inscription était demandée et, d'autre part, que le remplacement, dans ce dispositif, du bloc "

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204176_20221012

Administratif

12 octobre 2022

E, - les observations de Me Moura, représentant M.

Source officielle

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et deux mémoires en réplique enregistrés le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association MOUSSE demande

Source officielle

1re chambre 1re section

642d150fcb8fa004f57da484

Appel

4 avril 2023

A l'occasion de ces investigations, ils ont pu constater la présence d'une mousse expansive injectée sous le plancher depuis un certain temps.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb013fcdc6046d478f887f

Commerce

7 octobre 2025

A L'AUDIENCE DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur, [V], [K] Monsieur, [O], [C] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb01cbcdc6046d478f9158

Commerce

28 octobre 2025

L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [H], [W] Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb09f3cdc6046d47900f41

Commerce

8 juillet 2025

A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur, [F], [N] Monsieur, [C], [Q] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb185ccdc6046d4790dcb9

Commerce

1 juillet 2025

L'AUDIENCE DU 01/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal Monsieur, [F], [S] Monsieur, [P], [C] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb218acdc6046d47916004

Commerce

6 janvier 2026

L'AUDIENCE DU 06/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [Q], [O] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb24f7cdc6046d47919190

Commerce

28 octobre 2025

DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame BOULFRAY Fanny Monsieur, [Z], [D] Madame, [W], [L] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3621cdc6046d479289eb

Commerce

7 octobre 2025

DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3704cdc6046d479296b8

Commerce

28 octobre 2025

L'AUDIENCE DU 28/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb63abcdc6046d47965a3a

Commerce

20 janvier 2026

DU 20/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS, [V] DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian IUGES Monsieur, [L], [Z] Monsieur, [V] IENNE Benoît GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5b07cdc6046d47279681

Commerce

15 avril 2025

A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur, [I], [R] Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5f3dcdc6046d4727dad9

Commerce

14 avril 2025

L'AUDIENCE DU 14/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb606fcdc6046d4727ee44

Commerce

28 janvier 2025

L'AUDIENCE DU 28/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth JUGES Monsieur, [Z], [U] Monsieur, [M], [L] GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb619acdc6046d472800ed

Commerce

7 janvier 2025

07/01/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame IACOUIN-GRANGER Carole IUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur ROYER Frédéric GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6688cdc6046d472850dc

Commerce

1 avril 2025

L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [F], [M] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Source officielle

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