) Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie VERSIGNY, avocat au barreau de PARIS

en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie

... en fin d'année 2011, dont l'enquête a été restituée courant juillet 2012, mesure d'enquête décidée par le CHSCT dans sa réunion du 3 juillet 2012, sur les dires opposés de Christian A... et de Nathalie

représenté par Me Caroline MAISSIN, avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Marie TINEL avocate au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE : Madame [T] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nathalie

L'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseiller Madame Nathalie

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL,

auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Avril

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Avril

APPELANT : [I] [L] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie

avocat) [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION LYON HOCKEY CLUB [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nathalie

Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ASSOCIATION [Localité 2] HOCKEY CLUB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie

Philippe ALLARD, Conseiller, Greffier présent aux débats et au prononcé : Nathalie NEFF, DEBATS en audience publique du 07 Novembre 2002 ARRET CONTRADICTOIRE du 19 Décembre 2002 prononcé publiquement

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 AVRIL 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Greffier : Madame Nathalie X... , faisant fonction de greffier lors des débats, Madame Nadia Y..., Greffier , lors du prononcé de l'arrêt.

Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des prescriptions auraient pu pallier les risques d'inondation compte tenu des caractéristiques du projet et de son terrain d'implantation

la représentation aurait lieu en Ile-de-France et en dehors de ce périmètre est erroné ; - il y a lieu de substituer à ce motif erroné le motif tiré de ce que le versement de la subvention pour pallier

lui ont été expressément demandées par l’Etat, dès lors que les installations fournies étaient conformes à ses engagements contractuels et que ces prestations supplémentaires avaient pour objet de pallier

et par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie

sous-traitance de la société SHAS est inévitable et, d'autre part, que les gérants et associés de la société OS2P ont réglé, par le biais de leurs comptes privés, en lieu et place du sous-traitant, pour pallier