#Ministre des Finances v Société Pardo & Fils and Camicas SARL.#References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Pau - France.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Arassoc, Maison de retraite Saint-Antoine de Padoue, dont le siège

défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt que Me Binet, avocat au barreau de Paris, présent à l'audience, ait eu la parole

représenté " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les prévenus, comparants à l'audience des débats du 4 juin 1999, " ont été interrogés et ont fourni leurs réponses " puis qu'ils " ont eu la parole

chargé du rapport, l'avocat général en ses réquisitions, le conseil du prévenu en sa plaidoirie ; que cette mention implique, comme l'exige le texte visé au moyen, que l'avocat de la défense a eu la parole

prescrire une expertise aux fins de décrire la nature et l'ampleur des pollutions, risques et nuisances affectant le terrain d'emprise de l'ancienne décharge située au lieu-dit " Petit Maine " à Saint Pardon

EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 10 Mai 2021, enregistrée sous le n° 11-20-224 SCI PANDINE sous le n°SIREN 847 649 191 prise en la personne de son représentant légal en exercice

de la SELAS PARDO SICHEL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170 SARL JFB IMMO Siège social au [Adresse 8] [Localité 2] SIRET N°: 488 230 376 00011 PARTIES INTERVENANTES

les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les mentions ne

des libertés fondamentales, des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à la suite de débats au cours desquels Didier Z... ou son conseil n'ont pas eu la parole

été entendus son avocat en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions ainsi que l'avocat de l'administration fiscale en ses observations et que le prévenu mais non son défenseur a eu la parole

civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les mentions ne

confirmant le jugement, déclaré Mme [H] coupable pour les faits d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité ou un citoyen chargé d'un service public par parole

le conduit principal d'évacuation des fumées, que ses prestations comprenaient, en fourniture et en pose, l'insert, le conduit de raccordement, la pièce jonction de raccordement entre conduit simple paroi

N... a eu la parole en dernier et que l'arrêt doit être censuré pour violation des textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions

Parlos , conseiller rapporteur, M.

Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que le président de la cour d'assises des mineurs d'appel a donné la parole à Mme M... W..., née L..., en tant que civilement responsable de M. C...