La mention à l’acte du caractère « viabilisé » de la parcelle de terrain à bâtir résultait d’une erreur matérielle extérieure aux concluants.

X... et Dumoulin, obscur ministre de l'ouverture dans laquelle il a d'ailleurs immédiatement disparu, a déclaré : Nous devons nous allier aux élections municipales, y compris avec le parti communiste,

    Les requérants étaient propriétaires, chacun selon sa propre quote-part, de 4/5 d’un terrain sis à Modugno, enregistré au cadastre feuille 28, parcelles 201 et 29. 8.

nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2190541 assisté de Me Amélie BLANC LAVAL de l'AARPI ALBA

Recamier dans l'intérêt de Monsieur A... ou celui de son fils, de sa fille et de sa compagne, de deuxième part, des justificatifs de paiements faits au gérant de la société Clara pour l'acquisition de parcelles

Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS, toque

to be received per month, but permission to receive two parcels per year containing clothing and linen; –     ban on organising cultural, recreational or sports activities; –     no

    Mr Palfreeman went on to submit that the punishment – deprivation of the right to receive food parcels for three months – had been particularly harsh in his case.

It also assessed the amount of special compensation for the unexpropriated parcels of land at 100,000,000 drachmas (GRD) (judgment no. 118/1996). 12.

       The applicant claims that in 1958, pursuant to an identified need      for testing the effects of nuclear detonations on, inter alia,    

He imposed on T.G. a disciplinary penalty of a 3 month ban on receiving food parcels. C.     Public prosecution 23.

    The relevant parts of the report of 22 February 2002, which was submitted in the case-file, stated inter alia : “The former plot no. 100 comprised parts of new plots nos. 2943/3 and 2943/

, the percentage of the parcels of land in Hopfgarten which was in foreign hands.

au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me Marc BOUYEUR, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

plaidant par Me Benoit BERNARD de la SELARL ARMAJURIS, avocat au barreau de la DROME, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Localité 2] représentée par Me Lilia BOUCHAIR, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

Chaib X..., l'exposant) de sa demande tendant au placement de son fils sous curatelle renforcée ; AUX MOTIFS QU' il ressortait du certificat médical établi le 10 juin 2011 par le Docteur Pascal Y...,

11 février 2021 APPELANTE : [U] [D] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] (24) de nationalité française demeurant [Adresse 8] - [Localité 3] représentée par Maître Pascale