entre octobre 2007 et août 2009, la construction de divers ouvrages, à savoir une piscine semi-enterrée en parpaings bruts, une passerelle en caillebotis sur pilotis, la rehausse d'un mur en moellons

2025 par lequel le maire de la commune de Bayonne s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 064 102 25 00139 déposée le 6 mars 2025 pour l'implantation d'un pylône sur un terrain situé, 2 rue du Moulin

2016 par lequel le maire de la commune de Maisse s'est opposé à sa déclaration préalable à division pour aménager un lotissement, de condamner la commune à lui verser la somme de 923 100 euros, pour le moins

S&M CARS C/ [Z] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Matthieu MOLINES Me Loreleï CHEVREL Décision déférée à la Cour : Jugement

Pascal Y..., dit Y... de Vallière, 2°/ à M. Ahmed C...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseiller

lequel le maire de la commune de Boucau a délivré à la société Promobat un permis l'autorisant à démolir un magasin existant et à construire un bâtiment comportant 46 logements collectifs, sur les parcelles

suppression de la zone humide instaurée sur ladite parcelle ; - A titre subsidiaire, à la révision du PLU pour procéder à la suppression de la zone humide instaurée sur ladite parcelle ; 3°) de

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sapa planète ; Sur le rapport de M.

W... , domicilié [...] , agissant en qualité de gérant de la SCI La Mouline, contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la commune de Godoncourt demande au juge des référés : - d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

attenant à la portion du domaine public concernée, et qu'il n'avait pas, par conséquent, à justifier de droits immobiliers sur ladite parcelle.

Elle soutient que l'expertise qu'elle sollicite en sa qualité de mandataire du maître d'ouvrage des travaux est utile compte tenu de la proximité des constructions situées sur les parcelles avoisinantes

H..., la parcelle litigieuse, ainsi qu'un relevé de propriété cadastrale récent la désignant comme propriétaire indivise de cette parcelle, n'est pas dépourvue d'intérêt à se pourvoir en cassation contre

du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, en premier lieu, condamné la société requérante à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime au droit de la parcelle

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Saint Cyr, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M.