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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319836_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence justifient

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2319840_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308036_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2308145_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308819_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ainsi, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2308972_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par l'intéressé dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309159_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

C, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309411_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401088_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, malgré ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401091_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401303_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme A pendant la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402652_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2402785_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C D, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2402834_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme E A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403304_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence, Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence il sera fait

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2403440_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A B, il sera fait une

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402057_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme A pendant la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402086_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404780_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme C

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404784_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A

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