B A, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A B, représenté par Me Lamy-Rabu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KANO, dont le siège est à le Bruit de la Mer, port de la Rague

He subsequently brought an action under Article   105 of the former Code of Obligations for additional compensation in respect of the disparity between the interest and inflation rates and, after

collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2023/07/12 du 25 juillet 2023 du conseil municipal de Théoule-sur-Mer portant fixation des redevances pour le port de la Rague

2022, la ville de Paris demande au tribunal sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en présence de la régie autonome des transports publics (RATP

suspendre l'exécution de la décision en date du 21 août 2023 par laquelle la Procureure du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande présentée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP

An agreement provided, among other things, that, if the administrative authorities delayed payment for the work performed, default interest would be payable at a rate of 17%.

[N] à verser à la RATP une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de déféré, outre aux entiers dépens.

Par acte de commissaire de justice du 25-10-23, la société RATP HABITAT a fait délivrer à M.

des référés : 1°) de désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres affectant des ouvrages de la ligne 1 du métro, situés place Porte Maillot à Paris et appartenant à la RATP

applicable at the date of settlement (for details see the table appended to the present resolution) plus any sum due in respect of tax, and that simple interest at an annual rate of 6% would be payable

    The applicant brought a court action asking for a higher amount of compensation, to be adjusted with the inflation rate at the date of actual payment.

October 2001) in the Halim Akça case and 19 other cases against Turkey (see Appendix) relating to the administration’s delay in payment of additional compensation for expropriation and the applicable rate

La maîtrise d'ouvrage de ces travaux a été assurée par le département de la Seine-Saint-Denis et par la RATP.

La société SYLMA STUDIO indique que le client RATP n'a pas fait l'objet d'un appel d'offre pour la majorité des travaux conclus et indiqués, du fait que la RATP échappe au Code des marchés publics et aux

personnel de direction de la clinique ainsi qu'aux médecins en charge de veiller sur elle et plus particulièrement à son médecin traitant et psychiatre ; que l'hypothèse avancée par les experts d'un raptus

    The Romanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr Răzvan Horaţiu Radu, of the Ministry of Foreign Affairs. 3.

A ainsi que celles de Me Goarant pour la commune de Nantes-en-Rattier. Considérant ce qui suit : 1.