sécurité sociale, que le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle, ni la décision de la commission de recours amiable saisie

Il convient par conséquent d'ordonner la saisie des rémunérations de M. [C].

La Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement la décision du conseil de prud'homales, réformant ou modifiant certaines de ses dispositions concernant les droits et obligations des parties à l'occa

Par un jugement en date du 5 septembre 2017, le juge de l'exécution de Marseille a : - rejeté un sursis à statuer, - validé la procédure de saisie immobilière, - mentionné la créance de la CEPAC pour

U... un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d'extraits de rôles d'imposition mis en recouvrement les 31 août 2007, 31 août et 31 octobre 2008, 31 août et 31 octobre 2009, 31 août

[J] [W] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre à la requête de M. [V] [W], AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Par jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2018 le président du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a : déclaré recevable la contestation de la saisie des rémunérations formée par madame

Y... a demandé la mainlevée de la saisie en déniant sa signature ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la

qui ne laissent planer aucun doute sur la connaissance qu'avait la prévenue du caractère contrefaisant de ces sacs ; "et aux motifs éventuellement adoptés que sur la matérialité du délit, les saisies

date du 6 janvier 2016,qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR, statuant

La Cour d'Appel a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Nanterre et a débouté la SAS Vinci Construction Grands Projets de sa demande reconventionnelle.

Elle ajoute que rien n'établit que ce procès-verbal de saisie attribution concernerait effectivement la créance litigieuse.

Le procès verbal de saisie vente comporte bien l'avertissement nécessaire en sa page 2,et 4 contrairement à ce que soutient monsieur [I].

Dire et juger que la saisie-attribution du 24 juin 2016 a perdu son effet attributif.

de la juridiction première saisie soit établie. 3- Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci.

la société TMIP, déclarée en redressement judiciaire le 4 mai 1992, et mis en cause la société SAIT ; que l'action de M.

; que Mme Forget X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; que le juge l'ayant déboutée de cette demande, Mme Forget X... a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations relatives à l'insaisissabilité des sommes saisies et à la régularité de la procédure ; Attendu que M.