Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré le 7 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1988 par laquelle le ministre de la solidarité de la santé

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

récupération, laquelle ne peut porter que sur une partie du temps passé, ainsi que le taux et les modalités d'attribution des indemnités, sont déterminés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé

son examen les questions suivantes : 1°) doit-on considérer comme illégales au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 qui prévoient que les établissements de santé

Jacques X..., au centre hospitalier universitaire de Nancy et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

traitement de l'insuffisance rénale chronique comportant 8 postes d'hémodialyse ; 2°) rejette la demande des cliniques devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en

FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGS-SQ-DH-OE n° 20 du 3 juin 1993 du ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

récépissé valant autorisation de poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de six places, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE