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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd580146774221a6

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et régulièrement habilités à cet effet par le directeur général des Impôts ; que, dès lors, en l'absence au dossier soumis

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a1

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

condamnation de Philippe X... et de Josette Y... au paiement en principal du solde du prêt d'argent abusivement contracté par eux ; que s'agissant d'un litige consécutif à une opération de crédit soumise

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcef

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée par Maurice X... et confirmé en conséquence l'ordonnance de refus d'informer; "aux motifs que les procès-verbaux extraits de la procédure soumise

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f0c

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

moyens que ceux qui sont exposés dans la présente requête ; que, par ailleurs, le procès-verbal d'interrogatoire de Marie-Thérèse Y..., en date du 23 juillet 1997, figurait au dossier de la procédure soumise

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cd3

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

; 4 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge du fond ne peut se déterminer par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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CC

cr

61372587cd5801467741e82e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

61372587cd5801467741e830

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

61372587cd5801467741e831

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

61372587cd5801467741e832

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

61372587cd5801467741e835

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

61372589cd5801467741e926

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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61372589cd5801467741e928

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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61372589cd5801467741e92c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

61372589cd5801467741e92d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

61372589cd5801467741e92e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

61372589cd5801467741e930

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

6137258acd5801467741ea19

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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cr

6137258acd5801467741ea1d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises

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