, et qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de ces textes qu'elle a donc violés ; et alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel,

prend nécessairement en compte cette maladie, même si ce n'est qu'indirectement ; qu'en affirmant que seule la prise en compte "exclusive" de la maladie était illicite, la cour d'appel a violé les textes

Sa décision est notifiée aux parties en cause" ; que dans sa dernière version applicable à l'espèce, le texte maintient la consultation obligatoire du Conseil de discipline en matière de licenciement ;

prend nécessairement en compte cette maladie, même si ce n'est qu'indirectement ; qu'en affirmant que seule la prise en compte "exclusive" de la maladie était illici te, la cour d'appel a violé les textes

D.633-2 du Code de la sécurité sociale, que la cotisation doit être assise sur les revenus tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé le texte

termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris au deuxième alinéa de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : "Lorsque le redevable a appliqué un texte

n'avait pas reçu copie du dossier malgré sa demande présentée le 3 juillet 1996 au procureur général, ce qui constituait une violation des droits de la défense, la chambre d'accusation a violé les textes

base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a condamné Lahcen X... à la peine d'amende de 4 000 francs et à l'interdiction du territoire national pour une durée de trois ans sans préciser les textes

d'ordre public, auquel il ne saurait en aucun cas être dérogé, n'établissant aucune distinction selon qu'il s'agit des débats sur l'action publique ou sur l'action civile ; que, dès lors, les textes

31 de la même loi) ; que la double qualification d'un même fait (en l'occurence le mariage de la fille de Raymond C. prétendument aux frais du Conseil général de l'Aude) ne permet pas de connaître le texte

, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; que l'interprétation

nouveau dispositif législatif conforme à la Constitution a été mis en place, lequel est intervenu par la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, de sorte que les contrôles réalisés sur le fondement de ce texte

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-Suisse du 31 décembre 1953.

paragraphes I et II qui modifient l'article L. 125-1 du code précité "sont applicables aux décisions prises à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi" ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte

Le document ne précise pas les motifs de la décision ni le dispositif de l'arrêt, le texte étant incomplet et ne présentant que l'exposé des faits et de la procédure.

L'ordonnance ne révèle pas la solution finale du jugement dans l'extrait fourni, le texte étant interrompu avant les motifs et le dispositif de la cour.

La décision est incomplète dans le texte fourni, qui s'interrompt avant la motivation et le dispositif final de l'arrêt de la Cour d'appel.