pour blessures involontaires, faux et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 459, 485 du Code de procédure pénale , défaut

chambre, en date du 17 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, a prononcé des pénalités fiscales; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail privant l'ensemble des

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense, des articles L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593

infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire français, et a décerné

, 13ème chambre, en date du 1er octobre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Yves Y... du chef de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 378 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret

Des saisies à tiers détenteur ont été notifiées, pour le recouvrement des astreintes d'urbanisme, le 1er février 2017 à M.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé la décision de mise en liberté avec contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction en faveur de Jean-Luc X..., et ordonné que le mandat de dépôt décerné

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré

n° 53-960 du 30 septembre 1953, qu'à défaut d'immatriculation au registre du commerce pour les locaux loués, la société exploitant un fonds de commerce dans lesdits locaux ne peut se prévaloir du statut

de l'arrêt, est recevable en application de l'article 568 du Code de procédure pénale; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 596 du Code de procédure pénale, défaut

du 22 janvier 1919, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la procédure suivie à l'encontre du prévenu cité

en sa plaidoirie et le ministère public en ses réquisitions, puis que le prévenu mais non son défenseur a eu la parole en dernier ; "alors que la parole doit toujours être donnée en dernier à la défense

du préavis alors que le salarié sollicite l'infirmation du jugement déféré, il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point.

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-1, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense