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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203441_20220727
27 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A a fait l'objet d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007754393
24 avril 1989
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e6
15 novembre 2007
Elle a été licenciée pour abandon de poste le 07 avril 2006.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10973
24 novembre 2021
réception du courrier du 10 juin 2016 était inapte à établir qu'il reconnaissait avoir reçu ce courrier, donc inapte à établir qu'il savait que le préavis était en cours le 27 juin 2016 et qu'il avait abandonné
613723c2cd5801467740dcaa
13 juin 2001
articles L. 122-5 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de Mme X... le 10 septembre 1996, en qualité d'aide ménagère ; qu'elle ne s'est pas présentée à son poste
613720a7cd580146773ecfac
17 février 1987
9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant les conditions de travail existant dans l'entreprise ; que, le même jour, il a quitté son poste
613723f1cd58014677410340
19 juin 2002
juillet 1996, la salariée a indiqué que, pour des raisons d'ordre familial, elle refusait sa mutation contrairement aux documents qu'elle avait signés ; qu'elle a été licenciée le 22 juillet 1996 pour abandon
61372406cd5801467741146f
21 janvier 2003
non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que, selon l'employeur, le salarié ne s'est pas présenté à son poste
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973493
27 octobre 2010
Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2002 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle prononçant sa radiation des cadres pour abandon
4ème chambre
DCA_22PA04072_20240209
9 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Fresnes l'a radié du tableau des effectifs du personnel communal pour abandon de poste à compter
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420500_20250129
29 janvier 2025
collègue qui n'a pas caché son souhait de le faire partir du service ; * les autres faits reprochés (erreur de caisse en décembre 2022, attribution de propos racistes à sa hiérarchie en octobre 2023, abandon
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11090
7 décembre 2016
dernier avertissement, le salarié a commis une faute justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, la faute grave sera écartée, dès lors que le second grief d'abandon
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10078
8 février 2023
paiement du salaire durant plusieurs mois constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme [K] contestait avoir abandonné
613723b4cd5801467740d257
10 janvier 2001
la société Flodor ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1996 pour absence injustifiée le 23 décembre 1995, indiscipline caractérisée et incitation des autres salariés à l'abandon
8 SS
CETAT:CETATEXT000008047513
28 février 2001
du 26 mai 1998 et rejetant les conclusions de la requête d'appel de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de l'hôpital du 17 septembre 1990 ordonnant la radiation des cadres pour abandon
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007909315
26 juin 1996
s'est déclenché le 18 mai 1989 et a pris fin le 4 septembre 1989 ; qu'elle a, le 29 juin 1989, été mise en demeure, par le maire de la commune, de reprendre son travail sous peine d'être réputée avoir abandonné
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005437
15 février 2007
A de rejoindre son affectation au lycée Jacques Prévert à Boulogne-Billancourt étaient des actes préparatoires à une procédure d'abandon de poste et n'avaient donc pas le caractère de décisions susceptibles
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506276_20250904
4 septembre 2025
référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radiée des cadres pour abandon
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503042_20260119
19 janvier 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le maire de Roubaix a procédé à une retenue sur traitement pour absence de service fait et l’a radié des cadres pour abandon
61372322cd58014677405e16
6 mai 1998
Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné
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