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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203441_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que Mme A a fait l'objet d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007754393

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e6

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Elle a été licenciée pour abandon de poste le 07 avril 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10973

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

réception du courrier du 10 juin 2016 était inapte à établir qu'il reconnaissait avoir reçu ce courrier, donc inapte à établir qu'il savait que le préavis était en cours le 27 juin 2016 et qu'il avait abandonné

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcaa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

articles L. 122-5 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de Mme X... le 10 septembre 1996, en qualité d'aide ménagère ; qu'elle ne s'est pas présentée à son poste

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfac

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant les conditions de travail existant dans l'entreprise ; que, le même jour, il a quitté son poste

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410340

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

juillet 1996, la salariée a indiqué que, pour des raisons d'ordre familial, elle refusait sa mutation contrairement aux documents qu'elle avait signés ; qu'elle a été licenciée le 22 juillet 1996 pour abandon

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741146f

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que, selon l'employeur, le salarié ne s'est pas présenté à son poste

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973493

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2002 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle prononçant sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04072_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Fresnes l'a radié du tableau des effectifs du personnel communal pour abandon de poste à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420500_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

collègue qui n'a pas caché son souhait de le faire partir du service ; * les autres faits reprochés (erreur de caisse en décembre 2022, attribution de propos racistes à sa hiérarchie en octobre 2023, abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11090

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

dernier avertissement, le salarié a commis une faute justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, la faute grave sera écartée, dès lors que le second grief d'abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10078

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

paiement du salaire durant plusieurs mois constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme [K] contestait avoir abandonné

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d257

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

la société Flodor ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 janvier 1996 pour absence injustifiée le 23 décembre 1995, indiscipline caractérisée et incitation des autres salariés à l'abandon

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008047513

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

du 26 mai 1998 et rejetant les conclusions de la requête d'appel de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de l'hôpital du 17 septembre 1990 ordonnant la radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007909315

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

s'est déclenché le 18 mai 1989 et a pris fin le 4 septembre 1989 ; qu'elle a, le 29 juin 1989, été mise en demeure, par le maire de la commune, de reprendre son travail sous peine d'être réputée avoir abandonné

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005437

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

A de rejoindre son affectation au lycée Jacques Prévert à Boulogne-Billancourt étaient des actes préparatoires à une procédure d'abandon de poste et n'avaient donc pas le caractère de décisions susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506276_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2025 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radiée des cadres pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503042_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le maire de Roubaix a procédé à une retenue sur traitement pour absence de service fait et l’a radié des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e16

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné

Source officielle

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