"en ce que ni l'arrêt attaqué ni le jugement qu'il confirme ne constatent que la plainte avec constitution de partie civile de l'administration fiscale ait été déposée sur avis conforme de la commission

Mme [C] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM qui a rejeté son recours et maintenu la décision initiale de la caisse.

GGGGGG... et NNNNNNNN... sur le fondement des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, relatifs à l'obligation d'information du public, et à MM.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après CDAPH), dans sa séance du 28 novembre 2024, a rejeté la demande portant sur une AAH, lui reconnaissant

de livre journal en 1984 et à l'absence d'inventaire des stocks; que de telles irrégularités ne peuvent pas être fortuites de la part d'un contribuable qui a déjà fait l'objet d'un redressement antérieur

articles 575 et 593 du Code de procédure pénale pour défaut, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'en l'absence

rogatoire absente du dossier d'instruction ; "aux motifs que "sur la nullité de la perquisition Locosud du 15 mars 1995, "s'il est soutenu que cette perquisition avait un caractère coercitif et avait

du contradictoire au cours de la procédure de vérification de comptabilité et de redressements ; "aux motifs que l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence

de leurs droits, le coût de tels avantages entraînant une surfacturation au maximum du remboursement qu'ils pouvaient obtenir ; qu'en se bornant à relever que l'arrangement illicite relevait de la collusion

Il résulte de l'application combinée de ces textes que l'absence de mention, sur le procès-verbal dressé à l'issue des opérations de visite et de saisie, de la voie de recours ouverte contre

, le 29 juin 1988, détenu, produit, élevé sans autorisation en espace clos des sangliers, volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur les personnes de deux gardes commissionnés

conseil financier, a proposé à des particuliers des placements en bourse, supposés rapporter des intérêts de 30 à 36 % par an; que de nombreux clients, recrutés par des intermédiaires rémunérés à la commission

de poursuite effective de l'activité dans les nouveaux locaux de la société Eurofins aux [...] en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux et de l'absence du matériel nécessaire, pour en déduire

Par courrier du 3 août 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne d’un recours.

[T] [B] et Mme [X] [G] ont saisi la commission de surendettement à plusieurs reprises et, a minima, en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022.

La SAS ALPAGEL GAP contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier du 15 février 2024.

En l'espèce, il résulte des éléments produits qu'entre la première saisine et la seconde saisine de la commission, Mme [K] a vu ses ressources diminuer.

rogatoires des 27 mai 2021 et 29 septembre 2021, en l'absence de toute ordonnance correspondant à ces missions, sans annuler l'ensemble des pièces qui en sont la conséquence nécessaires, à savoir certaines

X..., qui avait ralenti devant lui, est entré en collision avec la voiture de M. A... qui s'apprêtait à s'engager dans une voie sur la gauche ; que M.

de l'existence de deux cabinet secondaire à [...] et [...] , mais en plus il est plus que probable que certains salariés n'étant pas en situation économique de se voir privés de travail se soient abstenus