Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - elle est fondée à opposer à la demande en paiement de la société Eurex Sud Lyonnais l'exception d'inexécution dès lors que cette dernière a présenté

L'expropriante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'expulsion de l'expropriée, alors « que passé le délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation, il peut être

Ils demandent de dire et juger que l'appelante et la SMABTP seront solidairement tenue au paiement de la somme de 21 972, 63 euros, et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 000 euros en

par les indivisaires et des droits de succession, ainsi que de représenter l'indivision dans toutes les procédures judiciaires, fiscales et administratives en demande et en défense, solliciter et accepter

France et ces derniers, de troisième part, est reconnu et a précédemment permis l'escompte et le paiement de nombreuses lettres de change antérieurement émises ; que tous les tirés accepteurs ont d'ailleurs

judiciaire ; que la société Fountain industrie France a déclaré sa créance ; que le liquidateur l'ayant admise à titre chirographaire seulement, la société Foutain industrie France l'a assigné en paiement

Aux termes d’un courrier du 13 juin 2023, le Crédit Mutuel a fait part de son acceptation des modalités de paiement proposées, sous réserve de l’obtention d’une décision judiciaire reconnaissant la créance

[F], contestant les motifs de la rupture et invoquant le non-paiement de ses commissions, a assigné la société Achat direct en paiement des indemnités de préavis et de cessation de contrat et des commissions

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Association des moulins de l'Ouest - Moulin de Grillon, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313 et suivants du Code monétaire et financier, a assigné en paiement

expresse et non équivoque des travaux supplémentaires réalisés ; qu'au cas d'espèce, en retenant que M. et Mme G... avaient "accepté sans équivoque" les travaux supplémentaires dont le paiement était

La cour d'appel, devant laquelle la société Commercimmo n'avait pas soutenu que les paiements effectués au-delà du prix convenu n'étaient justifiés ni par l'acceptation par elle de prestations supplémentaires

Tel est notamment le cas lorsqu'il y a prise de possession par le maître de l'ouvrage, manifestant une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage et paiement intégral des travaux.

à la société F-O et aux termes duquel « ce paiement a été opéré sur demande et pour le compte de la société Dos » ; qu'il était ainsi impossible de voir dans ce paiement une acceptation des conditions

X... a passé commande d'un tracteur agricole à M. A..., concessionnaire de la société K.H.D. France (la société K.H.D.) ; que pour le paiement du prix, M. A... a tiré sur M.

X... l'acceptation de l'offre initiale de la société Jean Thébault en date du 31 janvier 1986, dès lors que, précisément, cette offre n'avait pas été acceptée et que M.

X... avait dès lors accepté que M. Y... puisse s'adjoindre un tiers, soit se substituer un tiers ; que la cour d'appel a constaté qu'en l'espèce M.

bulletins de paie délivrés par la suite par la Société AURORE PRESSE, montre que le nouvel employeur a ramené le montant du salaire de base mensuel de M.

Béghin Say a été jugée insuffisante ; que les sociétés Cristal union et sucreries distilleries des hauts de France ont souhaité se retirer du consortium constitué entre les partenaires, ce qui a été accepté

toutefois être certain ou à tout le moins, résulter d'actes dont il est raisonnable de déduire une telle acceptation. 8.