Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société SMF fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la rupture abusive de contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part

; que pour apprécier la réalité d'une modification du mode de rémunération, une recherche objective de l'intention des parties doit s'imposer, notamment lorsqu'il s'agit de la base de calcul d'une prime

[B] ont réitéré leur volonté d'acquérir le bien et, par avenant du 21 février 2023, les parties ont convenu de la poursuite de la vente aux conditions initialement prévues hormis une diminution du prix

1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

fixe et d'une partie variable ; qu'elle a accepté une première modification du calcul de la partie variable de son salaire par avenant du 30 juillet 2008 mais a refusé de signer un second avenant proposé

recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partie

, de la part de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[E] [O] du montant séquestré En l'espèce, il est constant que suivant les termes du protocole d'accord signé le 5 avril 2024 notamment entre les parties, M.

une somme représentant douze mois de salaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que cette somme

[M] [I], a été pour sa part poursuivi pour recel d'abus de confiance en raison de son usage du véhicule Porsche. 7. Les juges du premier degré ont condamné MM.

Henry Y..., défendeurs à la cassation au pourvoi n C 93-10.057 ; en cassation d'un même arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle) ; La demanderesse au pourvoi

B..., Mme Z... et la société du restaurant de Marolles reprochent à l'arrêt d'avoir constaté la nullité des cessions de parts de la société La Croix Champêtre qu'ils avaient consenties à MM.

intervenus entre les parties de sorte qu'aucune dépréciation ne peut être invoquée de ce chef, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

, en réactualisant la valeur initiale décrite ci-dessus en fonction des marges et des volumes prévisibles au moment de la levée de la promesse, d'autre part, en prenant en compte la quote-part revenant

l'arrêt d'avoir dit que la société Tahiti pétroles était gérante libre du fonds litigieux et ordonné la libération de locaux annexes à ceux servant à son exploitation, alors, selon le pourvoi, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

s'étant simplement accordées pour admettre son application, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 8 de l'accord de siège entre le gouvernement

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions