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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD001254408

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

It appears that no action followed in respect of the applicant’s complaint. 14 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC004344902

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

The owner of the flat had not averred why she thought these prerequisites were in place; nor had the Sofia City Court made such a finding.

Source officielle
CC

cr

énonciation calomnieusec/Michel Z

61372530cd5801467741bb2a

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028be

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ1

613720b3cd580146773edac2

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

Joseph Y... depuis le décès de son épouse ; qu'il dépend de la masse partageable, notamment des parts de la société civile immobilière Y... , des actions de la société anonyme "Menuiserie Industrielle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-204632

Admin. suprême

21 août 2020

21 août 2020

Moreover, it could not be accepted that by spray-painting the phrase “WHO? BCP–SHAME! WHO!”

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2103

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

capacity and full incapacity and made no allowances for borderline situations.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218e5

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD004693112

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

unlimited and was circumscribed by the judicial system of the country, which did not allow this court [of constitutional jurisdiction] to amend national laws, nor could it make mandatory an action which

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110354

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

J..., renvoyé la liquidation incluant l'établissement de la masse passive de la succession d'L...

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il convient de préciser que l’action en réduction est une action personnelle à chaque héritier réservataire et divisible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100011

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de l'indivision successorale Y... - C... et doivent être réintégrées fictivement à la masse active de la succession pour apprécier les droits héréditaires de chacun.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cde05d6f7f678d491a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ALLIANCE MJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d484

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... résulte de son engagement, de sa participation volontaire, active, directe et personnelle à l'action criminelle ; que les débats ont permis en effet de déterminer que sont demeurés sur place, dans

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e4ef7797cdb2f7583cc2

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

La SCI MARE représentait alors un passif supérieur à son actif en tenant compte de la demande de condamnation des consorts [I]. M.[O] [H] et les consorts [H] ont fait appel à M.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe355

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U 94-40.183 et V 94-40.184 formés par le BRGM, Bureau de recherches géologiques et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118137

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

ACTION REPORT Leas v.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

quotidien nécessite un chauffeur dont la rémunération est déterminée par la convention collective ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le coût de cette masse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310370

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle

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