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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD001254408
7 avril 2009
It appears that no action followed in respect of the applicant’s complaint. 14 .
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1009DEC004344902
9 octobre 2007
The owner of the flat had not averred why she thought these prerequisites were in place; nor had the Sofia City Court made such a finding.
cr
énonciation calomnieusec/Michel Z
61372530cd5801467741bb2a
24 avril 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt
civ1
613722decd580146774028be
28 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
613720b3cd580146773edac2
5 mai 1987
Joseph Y... depuis le décès de son épouse ; qu'il dépend de la masse partageable, notamment des parts de la société civile immobilière Y... , des actions de la société anonyme "Menuiserie Industrielle
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204632
21 août 2020
Moreover, it could not be accepted that by spray-painting the phrase “WHO? BCP–SHAME! WHO!”
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2103
27 mars 2008
capacity and full incapacity and made no allowances for borderline situations.
613725ebcd580146774218e5
8 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD004693112
30 août 2016
unlimited and was circumscribed by the judicial system of the country, which did not allow this court [of constitutional jurisdiction] to amend national laws, nor could it make mandatory an action which
ECLI:FR:CCASS:2020:C110354
16 septembre 2020
J..., renvoyé la liquidation incluant l'établissement de la masse passive de la succession d'L...
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
Il convient de préciser que l’action en réduction est une action personnelle à chaque héritier réservataire et divisible.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100011
10 janvier 2018
de l'indivision successorale Y... - C... et doivent être réintégrées fictivement à la masse active de la succession pour apprécier les droits héréditaires de chacun.
3ème chambre A
66878cde05d6f7f678d491a4
4 juillet 2024
ALLIANCE MJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juillet 2024 APPELANTE : S.A.S.
61372563cd5801467741d484
27 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168
24 mai 2018
X... résulte de son engagement, de sa participation volontaire, active, directe et personnelle à l'action criminelle ; que les débats ont permis en effet de déterminer que sont demeurés sur place, dans
1re Chambre B
6162e4ef7797cdb2f7583cc2
5 juillet 2012
La SCI MARE représentait alors un passif supérieur à son actif en tenant compte de la demande de condamnation des consorts [I]. M.[O] [H] et les consorts [H] ont fait appel à M.
soc
6137228acd580146773fe355
5 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s U 94-40.183 et V 94-40.184 formés par le BRGM, Bureau de recherches géologiques et
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118137
7 mars 2013
ACTION REPORT Leas v.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216
10 décembre 2013
quotidien nécessite un chauffeur dont la rémunération est déterminée par la convention collective ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le coût de cette masse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310370
29 septembre 2016
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
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