Z... s'interdisait sur tout le territoire français, et pendant une durée de 2 années, de représenter directement ou indirectement toute entreprise ayant une activité ou un objet similaire ; que M.

la SELARL [M] prise en la personne de Maître [Z] [W] représentée par Monsieur [O] [B], collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [U] représentée par Madame

B C, représenté par Me Cobourg-Gozé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités

et que Didier Letourneur qui avait occupé au sein de cette société les fonctions de directeur, technique jusqu'au mois de juillet 1988, date de son licenciement, n'avait plus aucune qualité pour représenter

redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005398 DEMANDEUR(S): CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (SC) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Représentée

a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 septembre 2006) que par lettre recommandée adressée au greffe la société Mediapost Centre Ouest, représentée

de secrétaire de direction ; qu'elle a conservé ses fonctions après la transformation de l'entreprise en société à responsabilité limitée dont elle avait épousé le gérant tout en y exerçant une activité

RG : 12/01822 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [Y] [T] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée

2018 RG : 12/01350 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [C] [B] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté

imposables de cette activité non commerciale se sont élevés à 945 868 francs en 1996, 1 450 407 francs en 1997 et 1 430 006 francs en 1998 ; que la société Demart Pro Arte BV est une société de droit

imposables de cette activité non commerciale se sont élevés à 945 868 francs en 1996, 1 450 407 francs en 1997 et 1 430 006 francs en 1998 ; que la société Demart Pro Arte Bv est une société de droit

peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000805 Débiteur(s): BONNEMINE DISTRIBUTION PARFUMS (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : MEYSSAT GESTION SAS, représentée

NUMERO DUNISCRIPTION AU REPERTOIRE CENERAL 2025 00/041 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERI OIRE GENERAL. 2023 000941 TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES

[A] a relevé appel du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 17 septembre 2025, lequel a, notamment, prononcé sa condamnation solidaire avec M.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [O] [K] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 7] ([Localité 7]) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

[K] et exerçant des activités similaires d'exploitation de salons de coiffure ou pouvant être caractérisées de complémentaires s'agissant de la création et le développement d'un réseau de franchise dans

Représentée par Maître Carine LECUTIER-ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉS : Maître O... A... ès qualité de liquidateur judiciaire de M. I... R... [...] [...]