N... prétend également que son activité syndicale ne lui a pas permis de bénéficier des primes de satisfaction clients ; que Monsieur F... O...

X... et le syndicat soutenaient dans leurs conclusions que l'annulation de la désignation initiale en qualité de délégué syndical datée du 4 novembre 1999 par jugement du 17 décembre 1999 avait eu pour

et les courriers qui lui sont destinés et, d'autre part, de rétablir les décharges d'activité syndicales qui étaient auparavant attribuées aux agents désignés à cet effet ; que, par l'ordonnance attaquée

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

il ne justifie pas avoir eu une activité syndicale, aucune pièce n'ayant été produite en ce sens ; que pourtant M.

Les griefs que la requérante tirait des articles 10 et 11 de la Convention (ingérence dans son droit à la liberté d’expression et à la liberté syndicale au motif que son supérieur hiérarchique l’aurait

son employeur n'avait pas une durée déterminée et que, dès lors, l'inspecteur du travail ne pouvait se borne à vérifier s'il faisait ou non l'objet d'une mesure discriminatoire en rapport avec son activité

travail du Rhône en date du 12 juillet 1984, fondé sur l'absence de faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement et sur le fait que cette mesure n'apparaissait pas sans lien avec l'activité

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2024 par laquelle le maire de Nîmes lui a refusé une décharge totale de service au titre de son activité

du 4 janvier 2022, la commune de Clamart l'a informée qu'ayant engagé une opération de restauration de ce bâtiment partiellement inscrit aux monuments historiques, elle ne pouvait plus abriter ses activités

L'article L2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale, s'il réunit les conditions fixées par le statut particulier de son corps ou de son

syndicales, invoquant à ce titre une perte de fonctions et de responsabilités et l'organisation de sa mise à l'écart en parallèle de l'évolution de son activité syndicale.

Il soutient que : – la décision du ministre est entachée d’erreurs de fait ; – les griefs qui lui sont reprochés se rattachent à son activité syndicale et n’en sont pas détachables ; – la décision du

Z... au Syndicat de la magistrature n'est pas un fait suffisant en soi à caractériser l'inimitié notoire de ce magistrat à l'égard du Front national, d'autre part, que son adhésion au Syndicat de la magistrature

ou tacite de protéger les intérêts individuels du salarié concerné, mais d'assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de l'ensemble des salariés du l'entreprise, dans l'exercice de l'activité

; que le syndicat CFTC devait, avant de désigner M.

des syndicats des salariés du secteur public).

d'Ecouen, 13 novembre 2006), que Mme X... a été engagée par l'association APAJH 95, le 6 juillet 2000, en qualité de chef d'atelier; qu'elle a été désignée, le 12 octobre 2006, comme représentant syndical

L'article L 2141-5 précise que : " Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui