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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683725
24 juillet 1981
QUE L'APPLICATION QUI EST AINSI FAITE AUX MEDECINS PSYCHIATRES DU STATUT EDICTE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL DES CADRES HOSPITALIERS, DANS LESQUELS ILS ONT ETE INTEGRES EN VERTU DE LA LOI DU 31
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007368
17 octobre 2007
des collectivités locales, applicable en l'espèce : La jouissance de la pension est immédiate : / 1° Pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de
6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
sanction déguisée ; la suspension a été décidée sans qu'il ait commis la moindre faute ; aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à son encontre ; il n'a pas bénéficié de la protection due à tout agent
2ème chambre
DTA_2102398_20240321
21 mars 2024
Au titre de la campagne 2021 de promotion interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territorial, M.
AVIS 1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039462
16 mai 2001
lors, le contrat de droit public né de la requalification d'un contrat emploi-solidarité ne peut être qu'un contrat à durée déterminée, dont la durée est la même que celle initialement acceptée par l'agent
Avis
CADA:20231761
11 mai 2023
Elle relève, ensuite, que l'identité des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête administrative mettant en cause un agent, associée au propos tenus, est de nature à révéler un comportement de
CADA:20234555
21 septembre 2023
public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent
soc
61372185cd580146773f4785
16 octobre 1991
X..., embauché le 9 mars 1981 par la société bar Lorforge comme agent de la société, cadre I, selon la convention collective de la sidérurgie de Meurthe-et-Moselle, était soumis par sa lettre d'engagement
61372372cd58014677409e43
26 janvier 2000
B... en annulation du second tour des élections du personnel et des membres du comité d'entreprise, collège agents de maîtrise et cadres de la société RMS Distribution en date du 22 juin 1998, le tribunal
61372243cd580146773fb880
9 mai 1994
réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Chimique de la route au titre des années 1984 à 1986, des indemnités de fractionnement de congé payé versées aux employés, techniciens, agents
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10482
29 mai 2024
[H] [IZ], domicilié [Adresse 3], 13°/ à Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 11], 14°/ au Syndicat national des techniciens agents de maitrise et cadres de la chimie et connexes, dont le siège est [Adresse
cr
613725f6cd58014677421e28
3 décembre 2002
horaire collectif ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 1993, a décidé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents
61372617cd58014677422e48
24 septembre 2002
6137261acd58014677422f30
10 septembre 2002
horaire collectif, que la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 1993, a décidé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685127
4 février 1981
PUBLICS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL RADIES DES CADRES EN VERTU DE L'ARTICLE 8 - I, QUI REUNISSENT PLUS DE QUINZE ANS DE SERVICE A LA DATE DE LEUR RADIATION DES CADRES, ONT
CADA:20213718
22 juillet 2021
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007883123
26 juin 1995
décision attaquée : Considérant que la décision de licenciement de Mme X... a été prise au seul motif de la nécessité de réorganiser le service ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le comportement de cet agent
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01197
20 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [N], épouse [R] [O], a été employée en qualité d'agent de service du 28 octobre 2011 au 31 août 2013 dans le cadre de contrats de travail à durée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007932790
10 mai 1996
de service et agents spécialisés des écoles maternelles dans le cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux dont le statut a été fixé par le décret susvisé du 6 mai 1988 modifié par le décret
3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
Ces mises en cause ont été formulées dans le cadre du fonctionnement du CACT, une instance représentative des agents, dans le cadre de laquelle les représentants de différents syndicats ont vocation à
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