En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut à son encontre.

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

des dispositions de l'article 93 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

, notamment le paragraphe 1 de son article 6 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions

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€ du 17 mai 2010 Soit 3. 159, 78 € Fixer le montant des sommes dues par Monsieur X... à titre de provision à la somme de 1. 082, 28 € (3159, 78/ 1, 459. 770 X 500. 000).

des articles 4 et 6 de la loi précitée du 26 janvier 1984, par décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 ne pouvait fournir une base légale aux intégrations

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles, et pour l’application des dispositions précitées de

-477 et n° 78-478 du 29 mars 1978 et, d'autre part, la convention du 11 mai 1981 liant la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est à l'hôpital du Thillot ; Mais attendu, d'une part, qu'en application

L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques

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VU LA CONNEXITE JOINT LE POURVOI N 78-41.241 DE GODEFROIT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 23 MAI 1978 ET LE POURVOI N 78-41.240 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT CONTRE

Il s'ensuit qu'au regard des risques pesant sur la copropriété, les constatations demandées entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

This offence fell under Article 12 (b) of the Anti-Corruption Act (Law no. 78/2000 on the prevention, discovery and punishment of acts of corruption). 2.

visée à l'article 3 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

L. 1132-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000, l'article L. 1132-4, l'article L. 1133-1 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 1233

de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS :