de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel qui, pour retenir que la

du Code civil ; 3 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que l'existence d'un manquement d'une partie à un contrat à ses obligations n'implique pas nécessairement

de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 13.

attaqué doit être censuré pour violation des articles 1137 et 1147 du Code civil.

ancien du code civil. » Réponse de la Cour 8.

civil, et en se contentant de motifs relatifs à la cohérence de l'augmentation a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 15 mai 2000 M.

du code civil et l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié ; qu'à défaut, il engage sa responsabilité

En application de l' article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 14.

X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Jean-François X... est décédé le 20 avril 2006 et que ce décès a été notifié le 28 avril 2006 ; que l'instance

du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté comme non fondées les demandes de la SCI LE PIERRE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en vertu de l'article L. 511-1 III du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque populaire provençale et corse (la Banque) a consenti à la société Les Délices

à l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 22 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se

la cassation sur le pourvoi n° Q 00-18.229, l'arrêt attaqué, qui a liquidé le préjudice, encourt la cassation par voie de conséquence, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile

du consentement ; qu'en statuant sur la base d'un motif inopérant, les juges du fond ont violé les articles 1110 du code civil, par fausse application, et 1137 et 1147 du code civil par refus d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Société méditerranéenne de démolition (SMD), dont

du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt constate, en premier lieu, par motifs propres et adoptés, qu'au jour