AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210344
2 juin 2016
2 juin 2016
du maire de la commune de Saint-Q...Cap-Ferrat ne pouvant dans ces conditions leur être opposable ni constituer, par ce fait même, un obstacle au prononcé d'une nouvelle astreinte (arrêt p. 8 & 9) ;
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Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 Novembre 2017 (n° 641 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/03549
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